Article considérant 117

(117) Le deuxième élément de contexte est relatif à un accord d'approvisionnement avec la société […]. Cet accord prévoyait l'achat d'une quantité substantielle de produits semi-finis (brames) à un prix correspondant au coût de production. Pour DPH, cet accord constituait tant un risque de perte qu'une possibilité de gain en fonction des prix mondiaux de l'acier. Cet accord prévoyait des obligations d'apport de capital et des pénalités importantes en cas de retrait et constituait donc un risque de charge potentielle pour DPH. Le rapport Ernst & Young 2006 n'a pas chiffré ce risque et, selon les informations transmises à la Commission par la Belgique, les parties ne l'ont pas fait non plus.