(122) La Belgique précise qu'au jour de la décision du FSIH d'approuver l'entrée dans le capital de DSIH, soit le 5 décembre 2006, il était déjà acquis que Duferco Développement, qui ne disposait d'aucune ressource humaine, aurait recours à Duferco Diversification pour procéder aux travaux de préparation et d'assainissement du site de […]. S'agissant de la rémunération de Duferco Diversification pour les prestations fournies dans le cadre de ce projet, il avait déjà été convenu que Duferco Diversification bénéficierait de la moitié du bénéfice escompté sur le prix de vente des terrains appartenant à Duferco Développement, l'autre moitié revenant à cette dernière.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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