Article considérant 124

(124) La rémunération de Duferco Diversification dans le cadre du projet […] a finalement été formalisée dans une convention conclue le 4 février 2009 entre Duferco Développement, propriétaire des terrains, et Duferco Diversification. La Belgique avance que conformément à ce qui avait été convenu dès l'origine, la convention conclue en 2009 prévoit que le bénéfice de la vente du terrain assaini sera partagé à parts égales entre Duferco Développement et Duferco Diversification. Cette convention de 2009 n'est ainsi que la formalisation d'un accord existant entre Duferco Développement et Carsid Développement dès 2006. La prise en considération de ce projet dans le processus de valorisation de Carsid Développement se justifiait donc entièrement dans le chef de FSIH, lorsque celui-ci a investi dans DSIH.