(139) La Belgique soutient ainsi que, lorsqu'en décembre 2006, le FSIH a décidé d'entrer dans le capital de DSIH aux côtés de Duferco Développement, la valeur du projet de la centrale de Marcinelle Énergie avait fait l'objet de négociations qui ont mené à ce que les parties retiennent une valorisation du projet nettement inférieure à la valeur médiane de […] millions d'EUR issue d rapport Bain: les partenaires ont finalement retenu un montant de […] millions d'EUR. En procédant de la sorte, le FSIH serait parvenu à ce qu'une méthode de calcul très prudente soit retenue.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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