(140) Il résulte de ce qui précède qu'en définitive, les parties auraient retenu une valorisation prudente, bien inférieure à la rentabilité maximale que le projet était susceptible de générer. Il serait dès lors fondamentalement inexact de reprocher au FSIH d'avoir prétendument investi «un montant équivalent au retour espéré du projet» (point 161 de la décision d'ouverture de la Commission).
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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