Article considérant 148

(148) La Belgique fait valoir que cet investissement dans DSIH doit être considéré comme un investissement pari passu avec Duferco Développement. Le FSIH et Duferco Développement ayant apporté la même somme, ils auraient les mêmes intérêts et seraient soumis aux mêmes risques. La Belgique rappelle à cet égard que la société DSIH n'appartenait pas au groupe Duferco préalablement à l'investissement du FSIH, étant donné qu'elle avait été constituée le 29 novembre 2006 par un tiers (sous la dénomination «[…]»), avant d'être cédée au FSIH et à Duferco Développement comme véhicule ad hoc pour leurs investissements conjoints en décembre 2006. Pour ces différentes raisons, l'intervention du FSIH serait conforme au principe de l'investisseur privé en économie de marché.