Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(151) La Belgique soutient que ce point de comparaison est valable, car les prêts pris en compte pour le calculer seraient bien comparables avec celui octroyé par le FSIH. Elle s'oppose en cela à la Commission, qui considérait ces prêts comme non pertinents pour une analyse comparative.

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