Article considérant 152

(152) Selon la Belgique, la Commission aurait en effet tort de prendre en compte des critères tels que la maturité du prêt, le montant prêté ou à la nature du prêt, pour décider si des prêts privés sont comparables à ceux du FSIH. Cette démarche contreviendrait aux dispositions de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (la «communication sur les taux de référence de 2008»), qui précise explicitement que «la marge est largement indépendante de la maturité du prêt».