(154) D'après la Belgique, rien n'impose d'ailleurs, pour exclure tout élément d'aide dans l'octroi d'un prêt public, qu'il soit fait état de l'existence d'un prêt d'une banque privée en tous points identique. Il ne serait imposé ni par la réglementation de l'Union applicable aux aides d'État ni par la jurisprudence, que les prêts publics dussent être identiques à des prêts privés en termes de maturité, de montant et de nature pour exclure tout élément d'aide.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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