Article considérant 155

(155) S'agissant de la notation de [la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là], la Belgique déduit des taux pratiqués pour les différents prêts octroyés à Duferco par des institutions bancaires, que celui-ci pouvait prétendre à une notation AAA. Elle se fonde pour cela sur les taux que la communication sur les taux de référence de 2008 associait aux entreprises notées A à AAA pour un niveau de sûretés élevé, en 2009: 2,37 % en septembre 2009 et 2,05 % en décembre 2009.