(156) La Belgique défend enfin que les sûretés associées au prêt du FSIH sont d'un niveau extrêmement élevé au regard de la communication sur les taux de référence de 2008. Il découlerait de la très grande solidité financière de DPH que le gage sur 15 % de ses actions est une sûreté excellente. En outre, le caractère quasi-certain de la créance de […] millions d'EUR devant être prioritairement allouée au remboursement du prêt en cas de changement de contrôle de SIF, conférerait à cette sûreté une grande solidité.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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