(161) En l'absence de notation publique, la Belgique justifie la catégorie «solide» de SIF par le fait que les taux d'intérêt pratiqués par les établissements financiers privés correspondraient (ou seraient inférieurs) aux taux d'intérêt que la communication sur les taux de référence de 2008 établit pour les entreprises financièrement solides (notation AAA à A).
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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