(162) D'après la Belgique, l'investissement du FSIH dans DLP aurait été effectué pari passu avec celui de DII étant donné que i) les montants investis par le partenaire privé et le partenaire public sont pratiquement identiques, ii) DLP n'appartenait pas au groupe Duferco avant cet investissement mais a été constituée précisément afin de servir de véhicule pour accueillir les investissements respectifs du FSIH et de DII, et iii) le but des investissements n'était pas de racheter des actifs qui appartenaient déjà au groupe Duferco (mais bien à SIF).
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.