Article considérant 163

(163) La Belgique indique que le fait que l'investissement du FSIH ait, dans un premier temps, été accordé sous la forme d'un prêt convertible (et rapidement converti) est dénué d'incidence. En effet, le jour de l'octroi du prêt convertible, le FSIH et DII ont simultanément conclu un pacte d'actionnaires par lequel ils s'engageaient à procéder à une augmentation de capital de DLP à concurrence de, respectivement, 70 millions d'EUR et 101 millions d'EUR. Le prêt de 30 millions d'EUR devrait donc être examiné comme un élément de l'augmentation de capital de 201 millions d'EUR décidée pari passu par le FSIH et DII.