(164) Concernant l'achat des actions DLLPL, il est rappelé à la Commission que la Région wallonne était, par l'intermédiaire de la SOGEPA, actionnaire de DLL depuis 1999 et disposait, à ce titre, d'une connaissance approfondie de ses activités et de sa situation financière. Cela expliquerait que, dans le cadre de l'investissement de DLP dans DLLPL, les parties n'aient pas estimé nécessaire de produire un plan d'affaires en bonne et due forme. Le FSIH connaissait parfaitement bien l'objet de son acquisition. Toujours selon la Belgique, au moment de son investissement, le FSIH pouvait être rassuré par le caractère prudent de ce plan d'affaires puisque les prévisions étaient parfaitement en ligne avec les chiffres réels déjà disponibles. Il en est de même pour Duferco Trebos.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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