(165) Concernant l'achat de stocks à Duferco La Louvière Sales, la Belgique affirme que s'il est exact que les investissements du FSIH et de DII dans DLP ont permis le rachat par cette dernière d'un important stock de produits d'une valeur de [50-70] millions d'EUR (contrat de vente du 30 juin 2011), il importe de souligner que le vendeur de ces produits n'était aucunement une «autre société de Duferco». De fait, Duferco La Louvière Sales était une société contrôlée, à l'époque et encore aujourd'hui, par SIF. Après négociations, les stocks auraient été repris à leur valeur comptable alors que leur valeur réelle était bien supérieure.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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