(171) […] confirme les observations de la Belgique selon lesquelles l'opportunité d'une mise en concurrence préalable d'éventuels candidats acquéreurs n'était pas pertinente au vu de l'objet de la cession: la vente d'une participation minoritaire dans une société privée avec pour cible un site de production non intégré. Si la situation ne nécessitait pas une mise en concurrence préalable, […] maintient que la cession a néanmoins été réalisée à un prix de marché.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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