(174) KPMG a considéré que la participation du FSIH dans Duferco US devait être évaluée en tant que participation qui ne confère pas de contrôle et qui n'est pas négociable, tout en appliquant une prime de contrôle, étant donné que la convention des actionnaires du 9 avril 2003 conférait au FSIH une influence significative sur Duferco US au-delà de l'influence dont dispose un actionnaire minoritaire.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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