Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 178 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(178) S'agissant de la durée de l'option d'achat, […] juge qu'elle s'inscrit dans le contexte de la négociation concomitante d'une éventuelle cession par Duferco de 50 % du capital de SIF à NLMK. NLMK était tenue de rédiger un premier projet de convention de cession d'action et de convention d'actionnaires dans les dix jours de la signature de la lettre d'intention. La lettre d'intention n'était elle-même valable que jusqu'au 1er octobre 2006 au plus tard. L'intention aurait donc été pour Duferco de faire usage ou non de l'option d'achat dans les semaines ou mois qui ont suivi son octroi par le FSIH. Ce serait donc sans raison réelle que les parties ont convenu que l'option courrait jusqu'au 31 décembre 2015.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2041. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).