(193) KPMG note, concernant le rendement de l'action privilégiée, qu'Ernst & Young s'était trompée dans sa valorisation des dividendes préférentiels pour la période 2006-2012 en basant son calcul sur des dividendes annuels de 4 millions USD alors qu'il s'agissait de 4 millions d'EUR. KPMG estime ensuite que le taux de ristourne appliqué par Ernst & Young eu égard au risque de défaut de paiement (6,2 %) se trouve dans la fourchette acceptable identifiée, entre 1,8 % et 16,4 %. Le taux de ristourne de 14 % appliqué par les parties est également considéré comme acceptable, car se situant dans la fourchette de valeur.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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