(194) Il résulte de ces ajustements une valorisation de la participation dans DPH qui fluctue entre […] millions USD et […] millions USD, soit une valeur médiane de […] millions d'EUR, ce qui est en ligne avec le prix de cession en juin 2006 de […] millions d'EUR. […] en conclut qu'il ne saurait être aucunement question d'aide d'État en faveur de [la société qui à cette époque contrôlait DPH].
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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