(195) DSIH confirme les arguments avancés par la Belgique pour défendre le caractère pari passu de l'investissement du FSIH. DSIH affirme que les conditions de l'opération étaient identiques pour Duferco Développement et le FSIH. Les deux actionnaires ont accepté ensemble de prendre un risque nouveau en investissant dans DSIH afin de matérialiser les projets de diversification de Duferco Diversification. Les deux actionnaires bénéficient d'une répartition proportionnelle sur la base de leur participation au capital, des éventuels dividendes et des retombées financières des projets développés par leurs filiales communes. Selon DSIH, l'intervention privée de Duferco Développement revêtirait une importance économique réelle, et le montant de l'investissement est identique à celui du FSIH.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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