(196) DSIH affirme qu'elle n'appartenait pas à Duferco Développement avant les investissements concomitants. DSIH est une société qui a été constituée par un tiers peu de temps avant ces investissements (29 novembre 2006) et acquise ensuite par les deux partenaires pour permettre leurs investissements. Toujours selon DSIH, les projets rachetés par DSIH n'appartenaient pas non plus au groupe Duferco avant l'investissement par le FSIH, bien qu'ils aient été hébergés par SIF à l'état d'ébauche.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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