(197) DSIH précise, concernant le projet […], que la Région wallonne, par l'intermédiaire de la SOGEPA, connaissait parfaitement la situation du site […] étant donné qu'elle était intervenue aux côtés du groupe Duferco dans le cadre de la reprise des […] alors en faillite. La Région wallonne était ainsi actionnaire de […] et a occupé plusieurs postes au sein du conseil d'administration de cette société. La Région wallonne aurait également été impliquée dans le projet […] dès son origine et aurait eu accès à toutes les informations disponibles dans le cadre du lancement de ce projet, notamment exactement les mêmes que celles à la disposition des investisseurs privés.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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