(201) […] note que pour l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché, différents éléments doivent être examinés, essentiellement le taux d'intérêt applicable et les sûretés exigées pour garantir le prêt.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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