(206) Dès l'origine, selon DLP, les parties avaient envisagé que le prêt de 30 millions d'EUR serait susceptible d'être converti à brève échéance, ce qui fut le cas en septembre 2011. L'intention initiale du FSIH était de procéder à un investissement en capital de 100 millions d'EUR. DLP estime que le prêt convertible doit être analysé conjointement avec l'injection de capital et être traité comme tel.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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