(207) DLP affirme que les interventions de DII et du FSIH sont concomitantes, DII ayant participé à une augmentation de capital de DLP le 7 juillet 2011, soit quelques jours avant l'augmentation de capital par le FSIH et après l'octroi du prêt convertible. Il affirme aussi que les conditions de l'opération sont identiques, les deux partenaires ayant investi des montants quasiment identiques. Il s'agirait donc d'investissements réalisés aux mêmes conditions car le FSIH et DII supportent le même risque et bénéficient d'une répartition proportionnelle des dividendes et de l'augmentation de la valeur de leur filiale.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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