(208) DLP affirme que la société n'appartenait pas au groupe Duferco au moment de l'investissement du FSIH mais était une société nouvellement constituée afin précisément d'accueillir les investissements conjoints des deux partenaires. Le fait que ces investissements aient partiellement servi à l'achat d'actifs de SIF serait sans pertinence étant donné que le prix de cession était basé sur des rapports d'experts. En conséquence, DLP conclut que l'investissement réalisé par le FSIH dans DLP est pari passu avec DII.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.