Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 209 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(209) DLP rappelle également que la SOGEPA était actionnaire de DLL depuis 1999 et disposait donc d'une connaissance approfondie des activités et de la situation financière de la société en ce qui concerne la filière des produits longs. Par l'intermédiaire de la SOGEPA, la Région wallonne disposait de solides connaissances sur les conditions de marché, les sites d'exploitation et leur environnement. DLL indique également qu'il n'existe qu'un seul plan d'affaires pour chacune des sociétés Duferco Trebos et DLLPL. Le FSIH aurait donc été en mesure de prendre sa décision en pleine connaissance de cause et disposait d'un niveau d'information identique à celui qui aurait été requis par un investisseur privé dans une situation identique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2041. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).