(212) SIF considère que sa situation financière était solide au moment de l'octroi du prêt et que les garanties au moment de la convention de prêt étaient largement suffisantes pour rembourser l'intégralité du prêt du FSIH. De plus, toujours selon SIF, la rentabilité de l'opération de prêt ne faisait aucun doute pour le FSIH eu égard à la politique d'investissements et de développement menée par SIF. Le plan d'affaires de SIF relatif aux sites belges, notamment pour les années 2007-2010, contenait des projets d'investissement majeurs promettant des perspectives de développement importantes du groupe en Belgique.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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