(213) En outre, SIF considère que son appartenance à deux acteurs majeurs du secteur de la sidérurgie a été prise en compte dans l'analyse du risque liée à l'opération de prêt par le FSIH. NLMK a accordé une garantie au FSIH en cas de changement de contrôle. En octroyant un prêt de 75 millions d'EUR à SIF à un taux de 2,05 % (marge de 75 points de base) alors que le taux de la Banque nationale de Belgique pour les nouveaux prêts était de 1,63 %, le FSIH n'aurait pas pris de risque inconsidéré par rapport à un opérateur privé.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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