Article considérant 214

(214) SIF rappelle que l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché n'exige aucunement une comparaison avec des prêts en tous points identiques au prêt accordé par le FSIH. SIF indique également que la Commission précise qu'il faut prendre en compte le type d'opérateur concerné, la nature de l'opération et les marchés concernés. En vertu de cette précision, deux prêts privés accordés à Duferco Clabecq, une filiale de SIF, doivent être pris en compte pour la comparaison avec le prêt accordé par le FSIH. L'analyse de ces prêts démontrerait que pendant la période où le prêt a été accordé par le FSIH, SIF était en mesure d'obtenir des crédits auprès des institutions financières privées et que les conditions du prêt accordé par le FSIH ne présenteraient pas de différences substantielles avec le marché. Les taux d'intérêt appliqués par les établissements de crédit pour ces deux prêts, [1-1,5] % (prêt Sumitomo) et [1,2-1,7] % (prêt Rabobank), seraient plus faibles que celui accordé par le FSIH (2,05 %). Il en découle que le risque subjectif inhérent au prêt accordé par le FSIH serait reflété par le taux d'intérêt appliqué, le taux Euribor 12 mois, qui est un élément renforçant la sécurité du prêt pour le prêteur en ce qu'il garantit un taux stable pour douze mois.