(215) Par ailleurs, selon SIF, l'absence de sûretés ne pourrait en aucun cas constituer un avantage. Si aucune garantie n'a été requise c'est parce que sa solidité financière, son appartenance aux groupes NLMK et Duferco et […] auraient été de nature à rassurer le FSIH quant à la capacité de SIF de rembourser le prêt.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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