Article considérant 216

(216) SIF indique également qu'une marge de 75 points est conforme à la pratique bancaire de l'époque. Le prêt Sumitomo montrerait que pour un niveau de sûretés normal la marge était de [10-50] points, soit inférieure à celle indiquée dans la communication sur les taux de référence de 2008, pour une notation bonne (100 points) ou même solide (75 points). De même, pour le prêt de Rabobank, la marge serait de [45-85] points pour un niveau de sûretés normal. Il en résulte que si on considère que SIF jouissait d'une notation bonne, une marge de 75 points (inférieure à 100 points) pour un prêt à dix ans serait en ligne avec les usages des banques qui ont considérablement compressé leurs marges à l'époque.