Article considérant 218

(218) SIF précise cependant que si le prêt devait être qualifié d'aide, une telle aide pourrait être compatible avec le marché commun en application de la communication de la Commission relative au cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (la «communication de 2009»). Pour apprécier la compatibilité des taux d'intérêt bonifiés avec les règles d'aide d'État, la communication de 2009 instaure un taux réduit spécifique à la période de crise. SIF indique que toutes les conditions prévue par la communication de 2009 sont réunies: le contrat a été conclu le 29 septembre 2009 et SIF n'était pas en difficulté au 1er juillet 2008. Dès lors, si le prêt venait à être qualifié d'aide, la compatibilité du taux d'intérêt du prêt accordé par le FSIH à SIF devrait s'apprécier au regard du taux réduit.