(223) La Commission examinera tout d'abord pour les six mesures sous examen les critères de l'origine étatique, de la sélectivité et de l'impact sur la concurrence et les échanges intracommunautaires. Elle analysera ensuite le critère de l'avantage économique pour chacune des mesures.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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