(224) La Commission note que la Belgique n'a pas contesté l'origine étatique des financements, leur sélectivité et leur impact sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Par conséquent, la Commission se limitera, pour ces critères, à confirmer l'analyse effectuée dans la décision d'ouverture. Seule la condition relative à l'existence d'un avantage économique est contestée par la Belgique.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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