(226) L'organisme à l'origine des mesures sous examen est le holding financier FSIH. Le FSIH, dont l'objet social est l'intervention dans des sociétés sidérurgiques basées à l'étranger, est une filiale détenue à 100 % par la SOGEPA, elle-même détenue à 100 % par la Région wallonne. Les fonds à la disposition du FSIH sont donc sous le contrôle de la Région wallonne et constituent ainsi des ressources d'État.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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