Article considérant 227

(227) La description de la SOGEPA et du FSIH démontre que le rôle des autorités publiques est décisif dans les interventions de la SOGEPA et du FSIH. La SOGEPA agit à la demande du Gouvernement wallon. L'article 3§1 de ses statuts énonce que «[l]a société a pour objet l'accomplissement de toutes les missions qui lui sont confiées par le Gouvernement wallon, […]. Dans ce cadre, elle assure notamment la mise en œuvre de décisions d'intervention dans les sociétés commerciales prises par le Gouvernement wallon et la gestion des participations, obligations, avances ou intérêts que la Région wallonne ou elle-même viendraient à détenir dans de telles sociétés». En matière sidérurgique, toute décision de la SOGEPA dépassant la simple gestion du portefeuille doit en outre obtenir l'accord des Ministres de l'Économie et du Budget de la Région wallonne. À cet égard, les articles de presse parus dans le journal Le Soir du 21 novembre 2011 font état des réactions des ministres wallons en charge de l'économie à l'époque des faits. Ces personnes assument visiblement la responsabilité du Gouvernement wallon quant aux interventions du FSIH.