(23) Selon le site internet de la SOGEPA, pour les interventions réalisées à la demande du Gouvernement wallon, la SOGEPA remplit deux types de tâches particulières: i) l'analyse et l'expression d'un avis préalable à une décision éventuelle du Gouvernement wallon; ii) l'exécution et le suivi des décisions prises par le Gouvernement wallon. Dans le cadre de l'exécution des décisions du Gouvernement wallon, les services de la SOGEPA sont amenés à négocier et à élaborer des conventions d'actionnaires et/ou de prêt, dans le respect des conditions éventuellement précisées dans la décision gouvernementale d'intervention.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.