Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 231 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(231) Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les mesures sont susceptibles d'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.

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