Article considérant 232

(232) Les opérations économiques et financières effectuées par des organismes publics ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et de ce fait ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans des conditions normales de marché. En d'autres termes, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait réalisé la même intervention. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise bénéficiaire a reçu un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans les conditions normales du marché, ce qui la place dans une situation plus favorable que celle de ses concurrents.