Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(243) Au moment de négocier la cession de ses parts dans Duferco US, la Commission constate tout d'abord que le FSIH n'a pas mis en place de procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et inconditionnelle au motif que, selon ce dernier, il «était difficilement envisageable de se tourner vers un acquéreur tiers pour la cession d'une participation minoritaire dans une société privée (non-cotée)». L'examen des motifs de désengagement du FSIH discrédite clairement cet argument: si le FSIH a n'a pas cherché à mettre Duferco en concurrence, c'est pour complaire à celui-ci, qui avait un besoin pressant des parts du FSIH pour conclure l'accord avec NLMK.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2041. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).