(244) Mais la Commission n'exige pas systématiquement la mise en place d'une procédure d'appel d'offres pour qualifier une vente de conforme au prix de marché. En revanche, elle recommande dans ce cas de recourir à des expertises indépendantes afin de déterminer une évaluation du prix de marché.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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