(245) Or, le FSIH n'a recouru à aucune expertise de cette nature. La Belgique considère à cet égard que la réalisation d'un rapport de valorisation était aussi inutile qu'un appel d'offres «au vu de l'implication active et effective du FSIH dans Farrell depuis son entrée dans le capital en 2003 et sa parfaite connaissance du secteur sidérurgique».
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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