(246) La Commission constate donc que les deux méthodes utilisées habituellement par elle pour déterminer un prix de marché, à savoir l'appel d'offres ou l'expertise indépendante, n'ont pas été mises en œuvre par la Région wallonne.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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