(247) Lorsqu'un État membre soutient qu'une opération économique satisfait au critère de l'investisseur privé en économie de marché, il est tenu de fournir des éléments faisant apparaître que la décision de procéder à l'opération a été prise, à l'époque, sur la base d'évaluations économiques comparables à celles que, dans des circonstances similaires, un opérateur privé rationnel aurait fait établir aux fins de déterminer l'avantage économique en découlant.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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