(249) Pourtant, la Commission note que les méthodes de valorisation produites par la Belgique et par […] sont des études postérieures à la mise en œuvre de la mesure sous examen. Elles n'ont été réalisées que pour répondre aux doutes énoncés par la Commission dans la décision d'ouverture, soit bien après les faits en cause.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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