Article considérant 251

(251) La Commission a demandé à trois reprises tout document antérieur faisant apparaître l'existence de travaux préliminaires à la décision du FSIH. La Belgique a répondu que depuis 2003, date d'entrée du FSIH dans le capital de Duferco US, trois administrateurs représentant le FSIH étaient présents dans les conseils d'administration de Duferco US et de Farrell, et étaient impliqués dans la gestion de ces sociétés. De nombreux rapports auraient été échangés entre les actionnaires de Duferco US. La Belgique a ainsi communiqué deux exemples de rapports datés d'août 2004 et de mars 2005. Ces rapports sont des comptes rendus de quelques pages de deux visites auprès de Farrell, effectuées par des représentants du FSIH. La Commission considère qu'ils ne permettent nullement de définir la valorisation de la participation du FSIH dans Duferco US. La Belgique considère que ces experts de la sidérurgie étaient en mesure d'évaluer eux-mêmes la situation de l'entreprise. La Commission note cependant que la Belgique n'a produit aucune note, correspondance ou autres documents relatant les échanges qu'ont pu avoir ces experts de la sidérurgie avec le groupe Duferco pour déterminer le prix de la participation du FSIH dans Duferco US.