(252) À la lumière de ces faits, des motifs de désengagement du FSIH et de la jurisprudence issue de l'arrêt EDF, la Commission conclut que le FSIH ne s'est pas comporté comme un investisseur privé en économie de marché lors de la cession de ses parts dans Duferco US.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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